Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019
Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté)Art. D.354-11Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficultéL'État peut aider à payer un audit pour les agriculteurs en difficulté, mais cette aide ne peut pas être complétée par d'autres financeurs publics., lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles)Art. D.354-12Aides au redressement des exploitations agricolesL'article explique comment les exploitations agricoles en difficulté peuvent obtenir des aides pour se redresser, comme la prise en charge de frais bancaires ou d'adhésion à des coopératives. est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019
Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles)Art. D.354-13Aide au suivi technico-économique des exploitations agricolesL'aide pour le suivi technico-économique des exploitations agricoles couvre une partie des coûts et est versée à l'organisme qui réalise ce suivi., le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.