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Arrêté du 26 mars 2018

fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Abrogé6 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 354-11 (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté) ;

Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,

Arrêtent :

Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté), lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.

Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des aides à l'analyse et au suivi pour les exploitations agricoles

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2009 est supprimé, ce qui met fin aux aides à l'analyse et au suivi pour les exploitations agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019

Arrêté du 26 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5