Arrêté du 26 mars 2018

Article 1

Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D354-11

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019