Arrêté du 26 mars 2018

Article 5

Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019