Abrogé6 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2019 - art. 4
Créé le 31 mars 2018
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.