Arrêté du 26 mars 2018

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D354-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance