JORF n°0129 du 5 juin 2019

Article 4

Article 4

L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.