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Arrêté du 26 mars 2013

modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) et fixant les exigences relatives aux licences et qualifications des personnels de conduite des aéronefs visées aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

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Règles de qualification pour les pilotes d'aéronefs

Résumé. Les pilotes d'aéronefs doivent suivre des règles européennes selon leur type de certification.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),

Arrête :

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Création de l'article sur les licences des pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CNSK doivent respecter les règles du règlement (UE) n° 1178/2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 bis
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 17 bis
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Création d'une obligation de qualification pour les pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CDNR doivent respecter les règles de qualification européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 bis
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 12 bis
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Création des exigences de qualification pour les pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CNRA doivent respecter les règles de qualification européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 bis
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12 bis
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Création de l'article sur les licences et qualifications des pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CNRAC doivent respecter les règles du règlement (UE) n° 1178/2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 19 bis
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 19 bis
Abrogé12 avril 2020

Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 12 avril 2020

Les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs visés aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6