Arrêté du 26 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 19 bis

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Création de l'article sur les licences et qualifications des pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CNRAC doivent respecter les règles du règlement (UE) n° 1178/2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 19 bis
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 19 bis

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