L'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »