Arrêté du 26 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2005

Art. 12 bis

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Création des exigences de qualification pour les pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CNRA doivent respecter les règles de qualification européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 bis
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12 bis

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