L'article 12 de l'arrêté du 12 septembre 2003 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »