Arrêté du 26 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2003

Art. 12 bis

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Création d'une obligation de qualification pour les pilotes

Résumé. Les pilotes d'aéronefs avec un CDNR doivent respecter les règles de qualification européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 bis
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 12 bis

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