Arrêté du 26 mars 2013

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2013.

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 26 mars 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 15 avril 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2013.

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