Arrêté du 26 mars 2013

Article 4

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Article 4

En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des valeurs par un régisseur), le régisseur de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour un service parisien) est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
― chèques sociaux ;
― chèques emploi-service universel.
Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Gestion des chèques sociaux et emploi-service universel

Résumé. Un responsable peut gérer et distribuer des chèques sociaux et des chèques emploi-service universel, tout en tenant une comptabilité spécifique.

En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des valeurs par un régisseur), le régisseur de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour un service parisien) est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
― chèques sociaux ;
― chèques emploi-service universel.
Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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