En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur de la régie instituée à l'article 1er est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

― chèques sociaux ;

― chèques emploi-service universel.

Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.