Arrêté du 26 mars 2013

Article 3

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Article 3

Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).

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Paiement des dépenses à l'étranger par virement

Résumé. Les régisseurs peuvent payer certaines dépenses à l'étranger par virement bancaire.

Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).

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