Arrêté du 21 avril 2022

Article 7

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Article 7

Conformément au II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales aux élections professionnelles), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel et au comité social d'administration centrale, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE (au 1er janvier 2022) NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes Hommes (titulaires et suppléants)
Comité social d'administration ministériel
51,50 % 48,50 % 15 titulaires et 15 suppléants
Comité social d'administration centrale
53,54 % 46,46 % 11 titulaires et 11 suppléants

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les listes électorales des comités sociaux d'administration ministériel et central

Résumé. Les listes de candidats doivent avoir autant d'hommes que de femmes, selon les pourcentages existant dans chaque comité.

Conformément au II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales aux élections professionnelles), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel et au comité social d'administration centrale, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE (au 1er janvier 2022) NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes Hommes (titulaires et suppléants)
Comité social d'administration ministériel
51,50 % 48,50 % 15 titulaires et 15 suppléants
Comité social d'administration centrale
53,54 % 46,46 % 11 titulaires et 11 suppléants

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 26 mai 2026art. 9

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance