En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.