Arrêté du 21 avril 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors de la prochaine élection

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 26 mai 2026art. 9

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance