Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-5 (Désignation d'un délégué pour la défense et la sécurité)Art. R.1332-5Désignation d'un délégué pour la défense et la sécuritéUn opérateur d'importance vitale doit désigner une personne habilitée pour gérer la sécurité des installations critiques., R.* 3121-1 à R.* 3121-5, R. 3231-1 à R. 3231-12, et R. 3233-5 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-1 (Définition des canalisations de transport)Art. R.555-1Définition des canalisations de transportL'article définit les types de canalisations de transport (gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques) et leurs caractéristiques techniques. à R. 555-52 (Recours contre les décisions sur les canalisations de transport)Art. R.555-52Recours contre les décisions sur les canalisations de transportLes décisions sur les canalisations de transport de gaz ou produits chimiques peuvent être contestées par les tiers ou les transporteurs, dans des délais précis. ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984)Modifications diverses par la loi de 1984La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts. portant loi de finances pour 1985 modifiée, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service des essences des armées en date du 7 avril 2016,
Arrête :