Article R1332-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du délégué pour la défense et la sécurité
Résumé Une entreprise désigne une personne pour représenter l'entreprise aux autorités pour des questions de sécurité.
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
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