JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, sont ajoutés les mots : « décision de » entre les mots : « Dans ce cas, la » et les mots : « révocation des visas ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, sont ajoutés les mots : « décision de » entre les mots : « Dans ce cas, la » et les mots : « révocation des visas ».