JORF n°236 du 11 octobre 2007

Article 9

Article 9

Afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime, l'autorité responsable de la délivrance du visa de reconnaissance vérifie préalablement l'authenticité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance. Lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, il lui appartient de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le directeur des affaires maritimes.


Historique des versions

Version 1

Afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime, l'autorité responsable de la délivrance du visa de reconnaissance vérifie préalablement l'authenticité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance. Lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, il lui appartient de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le directeur des affaires maritimes.