En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien temporaire de l'agrément en cas de décès ou incapacité
En cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
La personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) et, le cas échéant, au e du 1° de ce même article. Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.