Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de plusieurs articles réglementaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2019Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 16 juillet 2021Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
- Arrêté du 27 décembre 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe