La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2022-08-13 par [object Object]
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 31 juillet 2022. L'inclusion de patientes est possible dans la limite de 2450 patientes supplémentaires et jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.
3 versions
Abrogé depuis le 2022-08-13 par [object Object]
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup