Arrêté du 27 décembre 2021

Article 4

Abrogé13 août 2022

Créé le 5 janvier 2022

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 5 janvier 2022 au vendredi 12 août 2022