Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 8
Créé le 27 novembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2019
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Examen conjoint des textes par plusieurs sections
Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.