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Arrêté du 4 juillet 2008

Article 6-1

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Article 6-1

Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 27 novembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2019

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Examen conjoint des textes par plusieurs sections

Résumé. Les textes qui concernent plusieurs sections sont étudiés ensemble par celles-ci, sous la direction de la section principale.

Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.

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