JORF n°0157 du 6 juillet 2008

Article 6-1

Article 6-1

Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 novembre 2015

Abrogé le lundi 29 juillet 2019

Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.