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Arrêté du 4 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Sont examinées par la section de l'administration :

― les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions ;

― les affaires relatives :

― à la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
― aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― au dialogue social au sein des administrations ;

― les affaires concernant les règles générales applicables :

― à la commande publique ;
― aux propriétés publiques ;
― à la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
― à l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
― à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
― à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019

Sont examinées par la section de l'administration :

― les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions ;

― les affaires relatives :

― à la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
― aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― au dialogue social au sein des administrations ;

― les affaires concernant les règles générales applicables :

― à la commande publique ;
― aux propriétés publiques ;
― à la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
― à l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
― à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
― à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance