Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 8
Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019
Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 (Compétences de la section de l'administration) et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.