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Arrêté du 4 juillet 2008

Article 8

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Article 8

Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 (Compétences de la section de l'administration) et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019

Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 (Compétences de la section de l'administration) et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.

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En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance