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Arrêté du 4 juillet 2008

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Article 4

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :

― à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
― à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
― au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
― à la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
― aux professions médicales et paramédicales ;
― à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
― à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
― aux professions sociales ;
― aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
― aux anciens combattants et aux victimes de guerre ;
― aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
― à la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :

― à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
― à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
― au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
― à la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
― aux professions médicales et paramédicales ;
― à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
― à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
― aux professions sociales ;
― aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
― aux anciens combattants et aux victimes de guerre ;
― aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
― à la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance