Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 8
Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019
Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.