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Arrêté du 4 juillet 2008

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Article 6

Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019

Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance