Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 8
Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.