JORF n°0157 du 6 juillet 2008

Article 7

Article 7

Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.


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Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.