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Arrêté du 4 juillet 2008

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Article 7

Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019

Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.

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En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 28 juillet 2019

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