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Arrêté du 26 juillet 2016

fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle

Abrogé12 avril 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-23 (Règles d'avancement de grade pour les réservistes) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie aux différents corps statutaires,

Arrête :

Abrogé12 avril 2020

Créé le 25 septembre 2016 · Abrogé le 12 avril 2020

Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue.
Les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat doivent avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.
Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.

Abrogé12 avril 2020

Créé le 25 septembre 2016 · Abrogé le 12 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Les réservistes de la gendarmerie peuvent être proposés pour une promotion s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et d'activité.

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires).
A ce titre, le délégué aux réserves de la gendarmerie fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :

  • pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • pour les militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.

Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de réserve de la gendarmerie nationale.

Abrogé12 avril 2020

Créé le 25 septembre 2016 · Abrogé le 12 avril 2020

L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'avancement pour les militaires de réserve

Résumé. Les règles d'avancement des militaires de réserve dans la gendarmerie sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 avril 2020

Créé le 25 septembre 2016 · Abrogé le 12 avril 2020

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale,

A. Coroir

En vigueur du dimanche 25 septembre 2016 au samedi 11 avril 2020

Arrêté du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5