Arrêté du 26 juillet 2016

Article 5

Abrogé12 avril 2020

Créé le 25 septembre 2016

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 avril 2020

Abrogé parArrêté du 6 avril 2020art. 4

En vigueur du dimanche 25 septembre 2016 au samedi 11 avril 2020