Arrêté du 26 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires).
A ce titre, le délégué aux réserves de la gendarmerie fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :

  • pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • pour les militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.

Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de réserve de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2020

Créé le 25 septembre 2016 · Abrogé le 12 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Les réservistes de la gendarmerie peuvent être proposés pour une promotion s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et d'activité.

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires).
A ce titre, le délégué aux réserves de la gendarmerie fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :

  • pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • pour les militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.

Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de réserve de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 septembre 2016 au samedi 11 avril 2020

Source : Légifrance