Créé le 1 août 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la validité de la qualification au contrôle des véhicules endommagés est prorogée jusqu'au 31 mars 2012 pour toutes les personnes inscrites sur la liste des experts en automobile avec cette qualification, à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, le suivi de cette formation au premier trimestre 2012 ne saurait assurer à l'expert le bénéfice de cette qualification au-delà du 31 décembre 2012.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2000Art. 10, Sct. TITRE Ier : LA FORMATION INITIALE., Art. 1, Sct. TITRE II : LA FORMATION CONTINUE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. LES OBJECTIFS DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE I, Sct. LES OBJECTIFS DE LA PARTIE TECHNIQUE., Art. ANNEXE II
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18 abrogés
Créé le 1 août 2011
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011