Arrêté du 25 janvier 2000

Article 1

Abrogé1 août 2011

Créé le 30 janvier 2000

La formation initiale au contrôle des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est intégrée dans le programme de l'examen théorique et pratique conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 2000 au dimanche 31 juillet 2011