Arrêté du 25 janvier 2000

Article 1

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Article 1

La formation initiale au contrôle des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Elle est intégrée dans le programme de l'examen théorique et pratique conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile.

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Abrogé1 août 2011

Créé le 30 janvier 2000 · Abrogé le 1 août 2011

La formation initiale au contrôle des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Elle est intégrée dans le programme de l'examen théorique et pratique conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 2000 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance