Abrogé1 août 2011
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 10
Créé le 30 janvier 2000
La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice de la circulation et de la sécurité routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.