Abrogé1 août 2011
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 10
Créé le 30 janvier 2000
La formation continue prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).
L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).