Arrêté du 25 janvier 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une attestation de suivi de cette formation est remise par l'ENSERR aux experts ayant accompli les formalités nécessaires à sa délivrance.

L'ENSERR transmet au secrétariat de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile les noms des experts ayant suivi cette formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2011

Créé le 30 janvier 2000 · Abrogé le 1 août 2011

Une attestation de suivi de cette formation est remise par l'ENSERR aux experts ayant accompli les formalités nécessaires à sa délivrance.

L'ENSERR transmet au secrétariat de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile les noms des experts ayant suivi cette formation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 2000 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance