Abrogé1 août 2011
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 10
Créé le 30 janvier 2000
L'arrêté du 21 avril 1986, modifié par celui du 27 mars 1993, portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.