Arrêté du 25 janvier 2000

Article 9

Abrogé1 août 2011

Créé le 30 janvier 2000

L'arrêté du 21 avril 1986, modifié par celui du 27 mars 1993, portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-04-21 Code de la route.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 2000 au dimanche 31 juillet 2011