La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 23 mars 2007,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis