JORF n°202 du 1 septembre 2007

Arrêté du 1 août 2007

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, la délibération n° 8/2007 du 26 avril 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2007 est rendue obligatoire.