JORF n°202 du 1 septembre 2007

Arrêté du 22 août 2007

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne.
La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.