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Arrêté du 26 février 2026

limitant la pratique de l'acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Règles pour l'implantation des stimulateurs cardiaques

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour implanter des stimulateurs cardiaques dans les établissements de santé, en définissant les conditions d'autorisation et de remboursement.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 26 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Implantation de stimulateurs cardiaques : nouvelles règles

Résumé. Un nouvel arrêté précise où et comment implanter un stimulateur cardiaque.

L'acte d'implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée figurant en annexe est réalisé dans des établissements de santé répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Autorisation des soins cardiaques en établissement de santé

Résumé. Un arrêté autorise les établissements de santé à pratiquer des soins cardiaques spécifiques, comme la pose de stimulateurs intracardiaques, sous certaines conditions.

I. - L'établissement de santé est autorisé à pratiquer, sur le site considéré, les activités de soins et actes suivants :

- les activités de soins mentionnées au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), suivant la modalité prévue au 1° de l'article R. 6123-70, et au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), suivant la modalité prévue au 1° de l'article R. 6123-129 ;
- les actes mentionnés au 4° du I de l'article R. 6123-130 du code de la santé publique (Classification des activités de soins en cardiologie sous imagerie médicale), pour les titulaires de la mention D, incluant les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisite et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme.

II. - L'établissement de santé dispose de deux opérateurs médicaux formés spécifiquement à la rythmologie interventionnelle et à la pose du stimulateur intracardiaque, qui doivent participer à toutes les procédures.
Cette formation, spécifique du dispositif médical implanté, inclut une formation théorique et pratique sur simulateur et sur animal proposée par le fabricant du dispositif, ainsi qu'une formation théorique initiale dans un centre figurant sur la liste établie par les agences régionales de santé, en application de l'arrêté prévu à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), et une formation pratique par compagnonnage avec au moins cinq patients.
III. - L'établissement de santé réalise, par site autorisé, au moins vingt-quatre implantations de stimulateur intracardiaque par période de douze mois consécutifs. Pour chaque opérateur supplémentaire, au moins dix implantations de stimulateur intracardiaque par période de douze mois consécutifs doivent être réalisées.

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Autorisations temporaires pour les activités de soins

Résumé. Les établissements de santé ayant déjà certaines autorisations sont considérés comme remplissant les critères pour pratiquer des activités de soins spécifiques jusqu'à ce que les nouvelles demandes d'autorisation soient traitées.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les nouvelles demandes d'autorisation d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues au IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au I de l'article 2 (Autorisation des soins cardiaques en établissement de santé) du présent arrêté est réputé rempli par les établissements de santé disposant des autorisations suivantes :

- l'autorisation mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- l'autorisation mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme.

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Contrôle des établissements de santé pour l'implantation de stimulateurs cardiaques

Résumé. Les hôpitaux doivent prouver qu'ils respectent les règles pour implanter des stimulateurs cardiaques et informer les autorités en cas de changement.

I. - L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect de ces critères et l'informe de toute modification substantielle de nature à influer sur leur respect.
II. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des disposition du présent arrêté par les établissements.

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Conditions de remboursement pour l'implantation de stimulateurs cardiaques

Résumé. Pour être remboursés, les actes d'implantation de stimulateurs cardiaques et leurs dispositifs doivent être inscrits sur des listes spécifiques.

La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Implantation de stimulateurs cardiaques : nouvelles règles) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Durée d'application des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2028.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2018Art. 1Arrêté du 25 octobre 2018Art. 3 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2018Art. 4
- Arrêté du 25 octobre 2018
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 février 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'implantation des stimulateurs cardiaques

Résumé. Un arrêté de 2026 précise les règles pour poser un stimulateur cardiaque dans le ventricule droit.

Fait le 26 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026

Arrêté du 26 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe