Arrêté du 26 février 2026

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Durée d'application des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2028.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026

Source : Légifrance