En vigueur depuis le 4 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application des dispositions
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2028.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.