En vigueur depuis le 4 mars 2026
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Conditions de remboursement pour l'implantation de stimulateurs cardiaques
La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Implantation de stimulateurs cardiaques : nouvelles règles) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).