En vigueur depuis le 4 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des établissements de santé pour l'implantation de stimulateurs cardiaques
I. - L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect de ces critères et l'informe de toute modification substantielle de nature à influer sur leur respect.
II. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des disposition du présent arrêté par les établissements.