Arrêté du 26 février 2026

Article 4

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Article 4

I. - L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect de ces critères et l'informe de toute modification substantielle de nature à influer sur leur respect.
II. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des disposition du présent arrêté par les établissements.

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En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Contrôle des établissements de santé pour l'implantation de stimulateurs cardiaques

Résumé. Les hôpitaux doivent prouver qu'ils respectent les règles pour implanter des stimulateurs cardiaques et informer les autorités en cas de changement.

I. - L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect de ces critères et l'informe de toute modification substantielle de nature à influer sur leur respect.
II. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des disposition du présent arrêté par les établissements.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026

Source : Légifrance