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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Prolongation de la validité jusqu'au 31 décembre 2024) à 7 (Prolongation de l'option 1 bis) du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. Annexe I
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024