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Arrêté du 26 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Modification des règles pour les contrôleurs aériens

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les contrôleurs aériens et leurs instructeurs, en augmentant leurs salaires et en permettant des expérimentations de nouvelles organisations de travail.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2016

Résumé. Un vieil arrêté est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Expérimentation d'une nouvelle organisation du travail pour les contrôleurs aériens) à 7 (Modification de l'arrêté du 26 décembre 2016) du présent arrêté.

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Expérimentation d'une nouvelle organisation du travail pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les organismes de la circulation aérienne peuvent expérimenter et pérenniser une nouvelle organisation du travail pour les contrôleurs aériens et les instructeurs, selon des critères définis dans un cadre national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement de la durée maximale des expérimentations

Résumé. La durée maximale des expérimentations de nouvelles organisations de travail pour les contrôleurs aériens passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les montants des compléments de rémunération pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et leurs encadrants sont augmentés selon différentes options d'expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les ingénieurs et encadreurs du contrôle de la navigation aérienne voient leurs compléments de rémunération mensuelle augmenter selon l'option d'organisation du travail choisie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des compléments de rémunération pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne voient leurs compléments de rémunération augmenter selon le stade de transition atteint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2016 est modifié par l'arrêté du 26 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2016Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à être applicables le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attributions du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit mettre en œuvre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 26 décembre 2023
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