Arrêté du 26 décembre 2016

Article 7

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Article 7

I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile) et 4 (Expérimentation d'organisations de travail pour les contrôleurs aériens) dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 592,02 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 645,84 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 274,49 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.

II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile) et 4 (Expérimentation d'organisations de travail pour les contrôleurs aériens) dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :

- 592,02 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 645,84 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 274,49 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.

III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6 (Primes pour les contrôleurs aériens et leurs encadrants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile) et 4 (Expérimentation d'organisations de travail pour les contrôleurs aériens) dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 592,02 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 645,84 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 274,49 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.

II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile) et 4 (Expérimentation d'organisations de travail pour les contrôleurs aériens) dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :

- 592,02 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 645,84 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 274,49 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.

III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6 (Primes pour les contrôleurs aériens et leurs encadrants).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 5 : Augmentation des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

En résumé. Les montants des compléments de la part liée aux fonctions pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et leurs encadrants ont été augmentés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 3 : Augmentation des compléments de salaire pour les contrôleurs aériens

En résumé. Les montants des compléments de la part liée aux fonctions ont été augmentés pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et leurs encadrants, selon différentes options d'organisation du travail.

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 mai 2019art. 4 : Modification des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

En résumé. Les changements concernent l'ajout de nouvelles catégories d'ingénieurs éligibles à des compléments de salaire, ainsi que l'extension des options pour lesquelles ces compléments sont accordés.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mardi 14 mai 2019

Modifié parArrêté du 22 décembre 2017art. 2 : Modification des compléments de salaire pour les contrôleurs aériens

En résumé. Les montants des compléments de la part liée aux fonctions ont été ajustés pour inclure l'option 3 dans les dispositifs pérennisés, en plus de l'option 2.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance