Arrêté du 26 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 538,20 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou 4 ;

- 592,02 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle Montant
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est Autres organismes de contrôle des groupes A et B 269,10 €
Roissy-CDG 296,01 €

Lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile du lancement de l'expérimentation au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ou, à défaut, à compter du 1er janvier de l'année suivant le lancement de l'expérimentation.

- 274,49 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2,3 ou 5 ;

II. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 538,20 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou 4 ;

- 592,02 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle Montant
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est Autres organismes de contrôle des groupes A et B 269,10 €
Roissy-CDG 296,01 €

Lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile du lancement de l'expérimentation au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ou, à défaut, à compter du 1er janvier de l'année suivant le lancement de l'expérimentation.

- 274,49 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2, 3 ou 5.

III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.

IV. - Dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés sont équivalents chaque année civile.
V. - Dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, les personnels mentionnés au I et au II peuvent en outre bénéficier d'une part variable du complément de la part liée aux fonctions dont le montant annuel par année civile est fixé pour un site ou un service ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle Montant
Roissy Charles-de-Gaulle Année de lancement de l'expérimentation : 888,04 € x (C-N/3)
Année (s) suivante (s) : 888,04 € x (C-4)
Autres organismes de contrôle des groupes A et B Année de lancement de l'expérimentation : 807,30 € x (C-N/3)
Année (s) suivante (s) : 807,30 € x (C-4)
C'est le nombre de cycles à 7112 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ;
N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7112 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation.

VI. -Le versement du montant annuel de la part variable prévue au V est effectué dans les conditions suivantes :

  • il peut faire l'objet d'acomptes mensuels dont le montant est fixé au maximum à un douzième du montant annuel correspondant au nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés prévus sur l'année civile d'expérimentation. Le montant de ces acomptes est réévalué au plus tard le 31 juillet au regard des prévisions réactualisées du nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés à réaliser. Au cours de l'année de lancement de l'expérimentation, le versement du premier acompte de la part variable ne peut intervenir qu'à compter du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ;
  • le solde entre le montant versé en application de l'alinéa précédent et le montant effectivement dû en fonction du nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés réalisés est régularisé, avant le 1er mars de l'année suivante. Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant annuel de la part variable, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement ;
  • en cas de départ ou d'obtention d'une des mentions d'unité prévues au I en cours d'année d'expérimentation, le montant de la part variable annuelle perçu par les personnels mentionnés au I est proratisé ;
  • en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année d'expérimentation, le montant de la part variable annuelle perçu par les personnels mentionnés au II est proratisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

I. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 538,20 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou 4 ;

- 592,02 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle Montant
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est Autres organismes de contrôle des groupes A et B 269,10 €
Roissy-CDG 296,01 €

Lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile du lancement de l'expérimentation au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ou, à défaut, à compter du 1er janvier de l'année suivant le lancement de l'expérimentation.

- 274,49 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2,3 ou 5 ;

II. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 538,20 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou 4 ;

- 592,02 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle Montant
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est Autres organismes de contrôle des groupes A et B 269,10 €
Roissy-CDG 296,01 €

Lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile du lancement de l'expérimentation au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ou, à défaut, à compter du 1er janvier de l'année suivant le lancement de l'expérimentation.

- 274,49 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2, 3 ou 5.

III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.

IV. - Dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés sont équivalents chaque année civile.
V. - Dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile), lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, les personnels mentionnés au I et au II peuvent en outre bénéficier d'une part variable du complément de la part liée aux fonctions dont le montant annuel par année civile est fixé pour un site ou un service ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle Montant
Roissy Charles-de-Gaulle Année de lancement de l'expérimentation : 888,04 € x (C-N/3)
Année (s) suivante (s) : 888,04 € x (C-4)
Autres organismes de contrôle des groupes A et B Année de lancement de l'expérimentation : 807,30 € x (C-N/3)
Année (s) suivante (s) : 807,30 € x (C-4)
C'est le nombre de cycles à 7112 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ;
N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7112 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation.

VI. -Le versement du montant annuel de la part variable prévue au V est effectué dans les conditions suivantes :

  • il peut faire l'objet d'acomptes mensuels dont le montant est fixé au maximum à un douzième du montant annuel correspondant au nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés prévus sur l'année civile d'expérimentation. Le montant de ces acomptes est réévalué au plus tard le 31 juillet au regard des prévisions réactualisées du nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés à réaliser. Au cours de l'année de lancement de l'expérimentation, le versement du premier acompte de la part variable ne peut intervenir qu'à compter du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ;
  • le solde entre le montant versé en application de l'alinéa précédent et le montant effectivement dû en fonction du nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés réalisés est régularisé, avant le 1er mars de l'année suivante. Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant annuel de la part variable, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement ;
  • en cas de départ ou d'obtention d'une des mentions d'unité prévues au I en cours d'année d'expérimentation, le montant de la part variable annuelle perçu par les personnels mentionnés au I est proratisé ;
  • en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année d'expérimentation, le montant de la part variable annuelle perçu par les personnels mentionnés au II est proratisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 4 : Augmentation des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

En résumé. Les montants des compléments de la part liée aux fonctions pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et leurs encadrants ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques selon les organismes de contrôle et les options expérimentées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 2 : Modification d'un arrêté de décembre

En résumé. Les montants des compléments de la part liée aux fonctions pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et leurs encadrants ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques selon les options expérimentées et les organismes de contrôle.

En vigueur du lundi 17 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 14 janvier 2022art. 4 : Modification des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

En résumé. L'article modifie les montants et conditions d'attribution du complément de la part liée aux fonctions pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en introduisant une nouvelle option (1 bis) avec des montants variables selon l'organisme de contrôle et en ajoutant des dispositions sur le versement et la régularisation de ce complément.

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au dimanche 16 janvier 2022

Modifié parArrêté du 2 mai 2019art. 3 : Modification des compléments de rémunération pour les contrôleurs aériens

En résumé. Les changements introduisent une nouvelle catégorie d'ingénieurs éligibles au complément de fonctions (instructeurs de la circulation aérienne) et ajustent les options expérimentales pour les montants des compléments.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mardi 14 mai 2019

Modifié parArrêté du 22 décembre 2017art. 2 : Modification des compléments de salaire pour les contrôleurs aériens

En résumé. Ajout de l'option 3 pour le complément de la part liée aux fonctions dans les deux cas mentionnés.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance