Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 6
Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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