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ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des recettes et avances dans les organismes militaires

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2014 fixe les règles pour la gestion des recettes et avances dans certains organismes militaires, en précisant les montants autorisés, les modes de paiement et d'encaissement, ainsi que l'abrogation de anciens règlements.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 (Abrogation de décrets sur la trésorerie générale spécialisée à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 (Désignation des responsables du budget de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les régies de recettes et d'avances dans certains organismes militaires, en précisant les montants autorisés pour chaque organisme.

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

ORGANISMES MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du fonds de caisse
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) 12 000 000 0 0 Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) 341 000 300 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) 5 000 100 1 500 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) 1 210 000 0 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) 825 000 40 300 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) 74 000 40 24 500 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) 125 000 150 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) 20 000 150 9 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) 40 000 8 000 40 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres 2 000 0 0 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon) 3 200 000 0 2 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) 2 500 000 100 100 Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Plate-forme achats finances Ouest (Brest) 1 375 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) 3 865 000 100 200 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux) 5 500 000 100 100 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes) 1 500 000 0 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris 102 900 150 3 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France
Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) 650 000 0 5000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille - Aubagne 150 000 0 6 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne 640 000 40 100 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Groupement de soutien de la base de défense de Valence 120 000 40 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Groupement de soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan 400 000 0 500 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Pau - Bayonne - Tarbes 300 000 40 15 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry 400 000 50 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 80 000 150 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Creil 1 100 000 0 20 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges - Avord 350 000 0 10 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort - Cognac 250 000 0 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Lille 600 000 0 2 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux 500 000 40 0 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

II. - Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
Elle dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance de 18 500 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 18 500 euros.
Son fonds de caisse, constitué au titre de ses opérations de recettes, est fixé à 100 euros.
Son ordonnateur de rattachement est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
III. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.

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Encadrement des régies de recettes dans les organismes militaires

Résumé. Certains organismes militaires peuvent encaisser des recettes spécifiques, avec des montants limites pour leur fonds de caisse et leur encaisse.

Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

ORGANISMES MONTANT
du fonds de caisse
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau 150 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Service spécialisé de la logistique et du transport 0 300 000 Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
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Paiements internationaux et prélèvements automatiques pour les régies

Résumé. Les régies peuvent payer à l'étranger par virement et encaisser par prélèvement automatique.

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er (Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires) et 2 (Encadrement des régies de recettes dans les organismes militaires) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

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Abrogation de régimes financiers militaires

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens règlements concernant les régies de recettes et d'avances dans les bases de défense.

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
  • l'arrêté du 21 novembre 2011 portant institution de régies de recettes auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
  • l'arrêté du 1er février 2013 instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport ;
  • l'arrêté du 4 juillet 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.

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Exécution et publication d'un arrêté par le directeur central du commissariat des armées

Résumé. Le directeur central du service du commissariat des armées est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5